Les motifs du divorce en France

Parlant de motifs du divorce, nous pouvons évoquer plusieurs causes à savoir les raisons de ce divorce et les formes juridiques. En France, il existe 4 motifs de divorce. Tel n’est pas le cas dans d’autres pays, comme le Canada. Découvrez dans cet article, les raisons qui peuvent pousser un couple au divorce en France.

Le divorce pour faute

On parle du divorce pour faute, lorsque l'un des époux a commis une erreur, c'est-à-dire ne respecte plus les devoirs découlant du mariage. Pour plus d'informations sur les motifs du divorce, cliquez sur le lien qui en parle. Le divorce pour faute est demandé si la faute commise par l'un d'entre les époux rend intolérable le maintien de la vie commune. Si l'un d'entre eux veut faire une demande de rupture de lien conjugal, ce dernier peut faire appel à son avocat. Et c'est lui qui assigne en divorce l'autre partenaire devant le juge des affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel

Ce genre de divorce est demandé si les époux sont totalement d'accord de se séparer. Le divorce par consentement mutuel est effectif lorsque les deux époux ne se reprochent rien et sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Cet acte pourrait amener à parler de : pension alimentaire, la garde des enfants, l'hébergement, l'attribution du logement familial, la liquidation des biens et d'autres.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce est la forme de divorce la plus rencontrée. Il est demandé si les deux époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Dans ce cas, le divorce peut être demandé par l'un des époux. Ce demandeur présente son conjoint devant le juge des affaires familiales. Dans cette forme de divorce, les époux peuvent se séparer sans l'accord de quelques-uns.

Le divorce sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est demandé si les deux époux ne veulent plus rester ensemble et sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas d'accord sur les conséquences du divorce. C'est la différence entre cette forme de divorce et celui de consentement mutuel. Si c'est le cas, on fait un recours au juge des affaires familiales pour statuer sur le divorce en fonction du problème.